Conditions d’utilisation

§ 1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées via ce site.

Notre offre de marchandises s’adresse exclusivement aux consommateurs. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB – Code civil allemand).

Les aquariums proposés par le fabricant Terra-Natur qui ne font pas partie de la gamme standard de Terra-Natur et qui sont signalés comme dimensions spéciales ne sont généralement pas préfabriqués, mais sont fabriqués uniquement après réception de la commande. Cela s’applique en principe à tous les aquariums avec couvercle ainsi qu’aux aquariums en verre Optiwhite. Il en va de même pour les rayonnages modulaires en aluminium et les supports d’aquarium.

§ 2 Garantie légale / Garantie commerciale / Tolérances / Réparations

Sauf disposition contraire expressément convenue ci-dessous, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent.

En tant qu’acheteur, vous êtes prié de vérifier immédiatement lors de la livraison que la marchandise est complète et exempte de défauts apparents ou de dommages liés au transport et de nous signaler toute réclamation dans les meilleurs délais, accompagnée de photographies.

En cas de livraison par transporteur, tout dommage apparent doit être signalé immédiatement au chauffeur chargé de la livraison.

Le fait de ne pas procéder à ce signalement n’affecte pas vos droits légaux en matière de garantie.

Les aquariums / terrariums Terra-Natur étant fabriqués à la main, des écarts dimensionnels liés à la fabrication peuvent survenir. Des écarts de 1 à 3 mm par mètre de longueur d’arête sont compris dans la plage de tolérance admise.

En raison du procédé de fabrication, des traces ou résidus de silicone peuvent être visibles.

Les dépassements de verre jusqu’à la moitié de l’épaisseur du verre utilisé sont compris dans la plage de tolérance admise.

Des inclusions d’air peuvent être présentes dans les joints de silicone en bourrelet ou les collages bord à bord ; elles peuvent être particulièrement visibles lors de l’utilisation de silicone transparent.

Pour tout type de réparation ou de rectification, nous nous réservons le droit d’accorder à notre partenaire Terra-Natur un délai de traitement pouvant aller jusqu’à 3 mois. Ce délai doit être accepté par l’acheteur.

§ 3 Responsabilité

Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages causés par simple négligence de sa part, de son représentant légal ou de ses auxiliaires d’exécution.

Cela s’applique indépendamment de la nature juridique de la réclamation invoquée, notamment en cas de retard, d’autre manquement à une obligation ou de responsabilité délictuelle.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni à la violation d’obligations contractuelles essentielles.

§ 4 Prix

Sauf indication contraire figurant dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant toutes les taxes applicables.

§ 5 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 6 Litiges relatifs au paiement

Si le client ouvre un litige relatif au paiement concernant une commande, par exemple un dossier de protection de l’acheteur, une annulation de paiement ou un chargeback, ou s’il refuse de fournir une coopération nécessaire au traitement de la commande, cela peut entraîner une perturbation de la relation de confiance.

Dans ce cas, nous sommes en droit de suspendre la poursuite du traitement de la commande jusqu’à clarification de la situation.

Si la commande n’a pas encore été entièrement exécutée, nous pouvons nous retirer du contrat et annuler la commande après avoir demandé sans succès au client de retirer le litige ou de clarifier la situation dans un délai raisonnable.

Les paiements déjà reçus seront dans ce cas remboursés sans délai via le moyen de paiement initialement utilisé, sous réserve d’éventuelles créances compensatoires existantes.

§ 7 Conclusion du contrat

Toutes les offres figurant dans des brochures, publicités, réseaux sociaux, services de messagerie ou autres plateformes sont sans engagement et susceptibles d’être modifiées, y compris en ce qui concerne les prix.

La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante de conclure un contrat de vente, mais une invitation non contraignante adressée au client afin qu’il passe une commande.

En envoyant sa commande, le client soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.

La confirmation de commande ou l’accusé de réception envoyé automatiquement immédiatement après réception de la commande atteste uniquement de la réception de celle-ci et ne constitue pas encore une acceptation de l’offre contractuelle.

Un contrat de vente n’est conclu que lorsque nous acceptons expressément la commande par une confirmation de commande distincte ou lorsque nous livrons la marchandise commandée au client ou confirmons sa remise, son expédition ou son retrait.

Nous sommes en droit de refuser totalement ou partiellement l’offre contractuelle du client dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Nous ne sommes pas tenus d’indiquer les motifs de ce refus.

Les paiements déjà effectués seront dans ce cas remboursés sans délai via le moyen de paiement initialement utilisé.

Après la conclusion du contrat de vente, le refus ou l’annulation de la commande n’est possible que sur la base de droits légaux, d’un accord amiable avec le client ou d’un droit de rétractation expressément et valablement prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune commande ne sera refusée pour des motifs contraires aux interdictions légales de discrimination ou de traitement inégal.

§ 8 Modes de paiement

Les modes de paiement suivants sont généralement disponibles :

– Paiement en espèces lors du retrait
– Virement bancaire
– Autres modes de paiement proposés par des prestataires de services de paiement externes, dans la mesure où ceux-ci sont proposés lors du passage en caisse et disponibles pour la commande concernée

§ 9 Livraison, délais de livraison et conditions d’expédition

Lorsque la commande prévoit une livraison par notre propre service de livraison, le délai de livraison en Allemagne est généralement d’environ 1 à 3 semaines, selon la disponibilité des marchandises commandées.

Les délais applicables aux expéditions internationales sont indiqués dans les conditions de livraison.

La livraison est effectuée selon notre planification des tournées. Une date de livraison précise est convenue avec le client ou communiquée en temps utile.

Sauf accord exprès contraire, les délais de livraison indiqués constituent des valeurs indicatives non contraignantes. Les retards dus à une indisponibilité des marchandises ou à des circonstances dont nous ne sommes pas responsables peuvent entraîner une prolongation raisonnable du délai de livraison.

Les commandes destinées au retrait restent disponibles pendant 14 jours à compter de la notification indiquant que le retrait est possible.

Si la commande n’a pas été retirée à l’issue de ce délai de 14 jours, elle sera annulée.

Pour les aquariums présentant une longueur d’arête de 100 cm ou plus, nous facturons des frais de stockage forfaitaires correspondant à 10 % de la valeur de la marchandise.

§ 10 Droit de rétractation

Il n’existe aucun droit de rétractation pour les contrats portant sur la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend de manière déterminante d’un choix ou d’une spécification individuelle du client, ou qui sont clairement adaptés à ses besoins personnels.

Cela concerne notamment les aquariums / terrariums, meubles sous-aquarium, couvercles, bacs techniques ou autres composants fabriqués sur mesure, selon des spécifications techniques individuelles ou des souhaits particuliers d’équipement du client.

Cela comprend tous les aquariums fabriqués par Terra-Natur qui ne correspondent pas à la gamme standard de Terra-Natur.

La marchandise doit être retournée inutilisée, complète et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.

Une éventuelle perte de valeur de la marchandise ne doit être indemnisée que si cette perte de valeur résulte de manipulations qui n’étaient pas nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’exclusion du droit de rétractation repose sur le § 312g alinéa 2 n° 1 BGB (Code civil allemand).

§ 11 Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges résultant de contrats de vente ou de prestation de services conclus en ligne et impliquant un consommateur.

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.